50% de réduction fiscale ou de crédit d'impôts

Clair et Net Services

 Ménage -  Jardinage - Bricolag



Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, 

sachez qu'il est possible de réduire vos impôts grâce à ces services !

>> Généralités :

- Dans le cas où vous êtes imposable, vous serez déduit sur vos impôts de 50% de la somme totale payée à Clair et Net Services pour l'année N-1.

- Dans le cas où vous n'êtes pas imposable, vous recevrez un crédit d'impôt égal à 50% de la somme réglée à Clair et Net Services au cours de l'année N-1.


>>Existe-t-il des limites à cette réduction fiscale ?


  • Travaux ménagers :

Le plafond de réduction fiscale pour les travaux ménagers est 12 000 euros par an, au-delà duquel les sommes dépensées pour ces services ne sont plus déductibles.

Cependant, il existe certaines exceptions :

  • Il faut ajouter 1500 euros supplémentaires par personnes à charge sans toutefois dépasser la limite de 15 000 euros.
  • Cette limite de 15 000 euros peut être augmentée à 20 000 euros si une personne du foyer fiscale est propriétaire d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou perçoit l’allocation d’éducation spéciale pour l’un des enfants à charge.
  • Bricolage :

Les prestations de bricolage sont plafonnées à 500 euros par an et ne doivent pas excédées 2H00 par interventions.

  • Travaux de jardinage :

Concernant les petits travaux de jardinage, le plafond est de 5000 euros par an.


>>Comment le porter à connaissance du service des impôts ?


Les informations concernant les montants investis pour faire appel à des services à la personne sont regroupées au sein de l’attestation fiscale remise par le prestataire.

Ces montants doivent être retranscrit sur la déclaration d’impôt et l’attestation fiscale doit être conservée en cas de contrôle par l’administration fiscale.


>>Je ne paye pas d’impôts, ai-je droit tout de même à cette déduction fiscale ?


La réponse est OUI ! La réduction d’impôt est alors remplacée par un crédit d’impôt (comme expliquer dans le livret d’accueil ci-joint).

Selon l’article 82 de la loi n°2016-1917 du 29 Décembre 2016 de finance pour 2017, le crédit d’impôt est généralisé à l’ensemble des ménages pour les dépenses engagées à compter du 1er Janvier 2017.